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Salariés rapatriés — Avocat en droit fiscal à Paris 16, Paris 8, Paris 1

Le rapatriement d’un travailleur pose toujours un problème s’il est affecté dans une entreprise filiale à l’étranger. Certains groupes échappent à leur devoir et obligation concernant cette situation. Avocat expérimenté en droit fiscal, en droit de la mobilité internationale et en droit international, Maître GIANNESINI accompagne les salariés rapatriés pour protéger leurs droits.

L’obligation de la société mère en cas de licenciement à l’étranger

Une société mère engageant un salarié est dans l’obligation d’assurer son rapatriement en cas de licenciement par sa filiale. Elle doit également procurer à ce travailleur un autre emploi pour le dédommager.

La jurisprudence note que la société mère, après un licenciement par la filiale, doit prendre une initiative de réintégrer le travailleur en lui proposant un reclassement. Le salarié rapatrié n’est pas imposé de se mettre à la disposition de l’entreprise principale pour travailler.

La loi exige que la société mère procède à des recherches sérieuses et effectives de reclassement pour prouver qu’il ne peut limiter les offres de reclassement selon la volonté du salarié.

Si le travailleur refuse la mutation, l’employeur fait une autre proposition de reclassement ou procéder au licenciement pour impossibilité de reclassement, mais sous certaines conditions. Il est plus judicieux de ne pas lui proposer des postes basés dans un autre pays ou région. En ce qui concerne la formalité en cas de nouvelle mutation, l’entreprise doit faire toute proposition par écrit avec la précision de toutes les conditions, et accompagner, si nécessaire, la mobilisation par une formation.

Un employeur n’a pas le droit de se prévaloir des offres de reclassement verbales et sa proposition doit comporter toutes les informations utiles pour que le travailleur puisse se prononcer sur la qualification, la nature, la rémunération et surtout la localisation de l’emploi proposé.

Pour les entreprises qui appartiennent à un groupe international, les recherches de motif de licenciement s’effectuent au sein de la filiale concernée. La jurisprudence prend en compte le licenciement pour motifs économiques.

Pour vous assister, Maître GIANNESINI, avocat expérimenté, vous propose une prestation adaptée à vos demandes grâce à ses compétences en matière de droit fiscal, droit de la mobilité internationale et droit international.

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Faites valoir vos droits avec Maître GIANNESINI

En tant que salarié, vous êtes également concerné par le Code du travail français même si vous travaillez à l’étranger. Maître GIANNESINI, votre avocat rompu dans le traitement des salariés rapatriés, vous accompagne lors de votre contrat et de vos clauses en relation avec votre rapatriement.

Le contrat doit contenir au moins la prise en charge de votre retour et celle de votre famille ainsi que la prise en charge des coûts liés au déménagement. Vous pouvez faire appel à Maître GIANNESINI, avocat en droit fiscal, droit international et droit de la mobilité internationale, si votre employeur n’honore pas ces obligations.

À part le droit de rapatriement, vous avez également le droit de réintégration si vous êtes mis à la disposition d’une filiale dans un autre pays. L’obligation de réintégration prévue légalement, conventionnellement ou encore contractuellement incombe à votre employeur.

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