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Location-gérance — Avocat en droit fiscal à Paris 16, Paris 8, Paris 1

La gestion d’une location-gérance est dictée par les articles L144-1 du Code de commerce. L’intervention de Maître GIANNESINI, avocat maîtrisant le droit fiscal et tout ce qui concerne les fonds de commerce, vous permet d’avoir une assistance et un suivi en temps réel.

Pourquoi bien rédiger le contrat de location-gérance avec Maître GIANNESINI

Il est important de se rappeler que lors d’une opération commerciale, il y a toujours des intérêts à protéger. Un contrat ne reflète que les points de convergence en présence des intérêts.

Le locataire-gérant bénéficie d’une possibilité de « tester » le commerce en l’exploitant avant de s’engager définitivement, notamment par l’achat du fonds si les 2 parties sont d’accord. Pour le propriétaire, il reste possesseur d’un fonds tout en percevant des redevances pour la compensation de son loyer. Il faut se rappeler que les signataires de la clause sont tous perdants si ce contrat ne fonctionne pas.

Un propriétaire peut être en possession d’un fonds dévalué à cause des mauvaises performances commerciales et économiques du loueur. Le contrat entre le propriétaire et le locataire-gérant doit donc être en équilibre pour la préservation de sa viabilité commerciale.

A savoir que le contrat d’une location-gérance fait l’objet d’une certaine publicité dans les 15 jours suivant sa signature, cette règle est conforme à l’article R144-1 du Code de commerce.

Plusieurs contrats ne prenant pas en compte les particularités et les spécificités de l’activité sont disponibles en ligne, mais l’accompagnement d’un avocat est toujours la bienvenue lorsqu’il s’agit de sa rédaction et de son authentification.

Maître GIANNESINI, avocat en droit fiscal maîtrisant parfaitement les opérations sur les fonds de commerce à Paris, vous accompagne pour rédiger vos documentations contractuelles, que vous soyez une personne physique ou une personne morale.

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Paiement de la redevance

L’acquittement d’une redevance en cas de location-gérance est fixé dans le contrat pour en déterminer les modalités, le montant et la périodicité. Il se peut que le contrat ne le prévoie qu’en situation de non-paiement du loyer.

Un propriétaire peut mettre en cause la convention résolutoire qui suscite le commandement d’acquitter la redevance. Il faut noter que la Cour de cassation exige que cette convention soit rédigée de manière précise et qu’aucun vice ne soit caché.

Il faut se rappeler aussi qu’il y a une différence de degrés remarquable entre la concession de la location-gérance et la concession du droit au bail. Un locataire-gérant n’est pas le propriétaire du bail commercial. Il peut tout simplement exploiter le fonds de commerce et le propriétaire reste possesseur de la propriété commerciale. Tant que le contrat est valable, le locataire-gérant est tenu de payer les impôts.

Pour mieux se préparer avant de s’engager dans cette solution, demandez conseil à un professionnel expérimenté tel que Maître GIANNESINI. Il vous recommande l’exigence d’un dépôt de garantie afin d’éviter le risque de poursuite sur vos Biens.

Votre avocat en droit fiscal peut solliciter à l’administration fiscale les bordereaux de situation pour que vous puissiez être informé des évolutions fiscales de votre locataire-gérant.

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