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Cession de parts sociales et fonds de commerce - Avocat en droit fiscal à Paris 16, Paris 8, Paris 1

La cession des parts sociales et de fonds de commerce est courante chez les sociétés à responsabilité limitée. Les parts sociales sont mises à la disposition d’une personne étrangère à la société par la cession, la transmission, la vente ou le nantissement. Pour une meilleure gestion de ces actions, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat à Paris 16, Paris 8, Paris 1.

Règles de cession de parts sociales et de fonds de commerce

La cession des parts sociales est soumise à l’application de plusieurs mesures. Le cédant est libre de choisir la personne à qui il souhaite transmettre ses parts mais sous réserve de certaines conditions. Par ailleurs, le code civil stipule que le consentement du couple marié sous le régime de la communauté des Biens est requis. A défaut, l’acte de cession n’a aucun effet.

La cession à une personne autre que les descendants, les époux ou les co-associés est accordée si la majorité des actionnaires a approuvé la décision. Pour décharger le cédant de toute responsabilité, il lui est conseillé de notifier une lettre légalement rédigée. En cas de difficulté dans l’application de ce droit de cession de parts et de fonds de commerce, n’hésitez pas à engager un avocat.

Compte tenu de la pratique du droit des affaires, il est essentiel d’engager une assemblée générale pour donner une suite favorable à la gestion des parts sociales. L’avis de chaque actionnaire est également important à connaître pour discuter des autres éléments du fonds du commerce. Si l’assistance le souhaite, l’acquéreur doit assister à la réunion pour être informé des pratiques courantes au sein de la société. La décision doit être validée par l’ensemble des actionnaires.

Pour que la cession de fonds de commerce ne soit pas requalifiée en cession de droit au bail, il est essentiel de prouver que l’entreprise a un parc clientèle intéressant.

Dans ce genre d’opérations, l’écrit tient une place prépondérante. Les créanciers du cédant ont besoin d’être protégés, d’où l’intérêt d’une publication conforme à la loi.

Faites vous conseiller par le cabinet GIANNESINI sur Paris 8 pour assurer la conformité de chaque détail de la mise en place.

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Pourquoi la cession des parts entre proches et associés est-elle spécifique ?

La cession des parts par voie d’héritage ne rencontre pas de réserves. Le cédant est libre de tout engagement par les liens du sang qui les unissent. De plus, l’obtention des voix majoritaires des associés n’est pas sollicitée. Toutefois, il est essentiel de demander l’intervention d’un avocat pour éviter des complications possibles. Le cas peut se présenter surtout lorsque le cédant vient à mourir. Il se peut aussi que le statut ait subi de modifications qui pourront être préjudiciables aux héritiers.

La question de la gestion majoritaire ou minoritaire prévaut avec la cession des parts entre associés. Votre avocat chevronné en fonds de commerce peut faire valoir votre droit d’être protégé, d’où l’intérêt d’une publication conforme à la loi. Faites vous conseiller et informez-vous, grâce à lui, de toutes les démarches et astuces nécessaires pour le bon déroulement de la cession.

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